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Accès à la formation

Sources : Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social travail-emploi.gouv.fr

Les fiches pratiques de la formation professionnelle

a) La formation des salariés : principes généraux

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation – c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation – dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF) auquel se substituera, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc.

b) Le compte de formation

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014. Il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue. Son fonctionnement est proche de celui du droit individuel à la formation (DIF) et il est crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.

Ce nouveau dispositif sous la forme d’un compte personnel et universel devrait à terme remplacer le CIF, la VAE et le DIF.

Comment fonctionne le CPF ?
Que ce soit à titre individuel ou avec l’accord de son employeur, un salarié pourra bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l’employeur, ce dernier disposera d’un mois pour donner sa réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement sera également mis en place pour conseiller et informer sur l’évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d’améliorer la qualification de tous.

Pour qui ?
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi  ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Et pour les demandeurs d’emploi et les jeunes ?
Le demandeur d’emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l’Accord national interprofessionnel (ANI)  du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères…
Le jeune diplômé pourra aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions…), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d’emploi.

Quelles différences avec le DIF ?
Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d’emploi. Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne pourra d’ailleurs pas être débité sans l’accord du salarié.

c) Les accords en lien avec le CPF

Accord de branche
Également appelé convention de branche est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. Elle peut être nationale, régionale ou départementale, catégorielle et sectorielle.

Accord d’entreprise
Un accord d’entreprise (3 ans maximum), pourra prévoir que l’employeur consacre une fraction au moins égale à 0.2% au financement (CPF) de ses salariés et à son abondement. Le taux de la contribution minimale de 1% sera ramené à 0.8%. L’employeur adressera alors chaque année à l’organisme collecteur une déclaration retraçant les dépenses consacrées au CPF des salariés et à son abondement. A défaut d’avoir tenu ses engagements, il sera passible d’une sanction.

Accord de l’employeur
Les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessiteront pas l’accord de l’employeur. Sauf exception (acquisition du socle de compétences, définis par accord collectif, etc.), pour les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra en revanche demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

L’employeur répondra dans les délais fixés par décret. Son absence de réponse équivaudra à un accord.

Alimentation (du CPF)
Le compte sera alimenté à hauteur de 24 heures de formation par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. S’ajouteront ensuite 12 heures par année dans la limité d’un plafond total de 150 heures. Les droits seront attribués au prorata pour les salariés à temps partiel.

Les périodes d’absence du salarié dues à une maladie professionnelle, un accident du travail, un congé maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation d’éducation seront prises en compte pour le calcul des heures acquises.

Notons qu’il existera des possibilités d’abondement des droits acquis par l’employeur, le salarié ou par d’autres organismes.

Le titulaire d’un CPF pourra connaître le nombre d’heures de crédité sur ce compte via un service dématérialisé gratuit. Celle-ci donnera également des informations sur les formations éligibles et les abondements pouvant être demandés.

Accord National Interprofessionnel (ANI)
Accord National Interprofessionnel constitue un accord négocié au niveau national qui couvre l’ensemble des secteurs d’activité. Employeurs et salariés entament dialogue et négociations, auxquels sont conviées les organisations syndicales. Une fois le compromis trouvé, l’accord signé par les partenaires sociaux donne lieu à un projet de loi présenté et voté au Parlement.

 

d) Le plan de formation

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

 

e) Toutes les fiches pratiques

 

Service Public Régional de l’orientation (SPRO)

Orientation : mieux s’informer sur les formations et les métiers

Depuis la loi de mars 2014, les Régions mettent en place un service public régional de ’orientation tout au long de la vie en partenariat avec l’Éducation nationale. Concrètement, la Région, avec l’appui du CARIF Espace Compétences, propose pour tous (jeunes, adultes, demandeurs d’emploi ou salariés…) un numéro vert et un portail d’informations : 0 800 600 007, orientationpaca.fr, dédié aux formations et aux métiers.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 6 mars 2014 et entre en vigueur au 1er janvier 2015. Elle entraîne une refondation de la formation professionnelle, avec la création d’un compte personnel de formation qui suivra chaque individu pendant sa carrière. La loi réforme également l’apprentissage, impose une nouvelle gouvernance assurée par les Régions, et réforme le financement de la formation professionnelle avec la création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés. Enfin, la loi veut permettre une meilleure représentativité des organisations patronales et une transparence du financement des organisations représentatives.

 

Trouver conseil auprès de votre OPCA, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise en part de la masse salariale. Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.

En fonction de votre secteur d’activité, adressez-vous à votre OPCA de référence :

  •  Secteurs de la culture, de la communication et des loisirs : AFDAS (www.afdas.com)
  • Interprofessionnel, petites et moyennes entreprises : AGEFOS-PME (www.agefos-pme.org)
  • Branche des Services de l’Automobile : ANFA (www.anfa-auto.fr)
  • Entreprises de la Construction : CONSTRUCTYS (www.constructys.fr)
  • Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie : DEFI (www.opcadefi.fr)
  • Métiers de l’informatique, de l’ingénierie et du conseil : FAFIEC (www.fafiec.fr)
  • Secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs : FAFIH (www.fafih.com)
  • Secteur des exploitations et des entreprises agricoles : FAFSEA (www.fafsea.com)
  • Fonds d’assurance formation du Travail Temporaire : FAF TT (www.faftt.fr)
  • Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux : FIF PL (www.fifpl.fr)
  • Secteurs du Commerce et de la Distribution : FORCO (www.forco.org)
  • Secteurs du Commerce de Gros et International : INTEGROS (www.integros.com)
  • Industries de l’Ameublement, du Bois, des Matériaux pour la Construction et l’Industrie et de l’Inter-secteurs Papiers Cartons : OPCA 3+ (www.opca3plus.fr)
  • Banques, Sociétés d’Assurances, Mutuelles d’Assurances, Agences générales d’Assurances, Sociétés d’Assistance : OPCA BAIA (www.opcabaia.fr)
  • Secteur des transports : OPCA TRANSPORT (www.opca-transports.com)
  • Secteur de la métallurgie : OPCAIM (www.opcaim.com)
  • Interprofessionnel : OPCALIA (www.opcalia.com)
  • Industries Alimentaires, de la Coopération Agricole et de l’Alimentation en
  • Détail : OPCALIM (www.opcalim.org)
  • Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif : UNIFAF (www.unifaf.fr)
  • Secteurs de l’Économie sociale, associations, coopérations, mutuelles : UNIFORMATION (www.uniformation.fr)